Conditions générales de vente

Ces conditions régissent les prestations de transport de personnes avec chauffeur vendues par Ilan CHALEF EI, entreprise individuelle, via le site Explore Riviera. Le prix confirmé à la réservation est ferme et inclut les péages, les parkings et le carburant. Le transport de personnes étant exclu des règles sur les contrats à distance par l’article L221-2, 9° du code de la consommation, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation de quatorze jours, mais l’annulation est gratuite jusqu’à 12 heures avant un transfert et 24 heures avant une mise à disposition.

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et les obligations des parties à l’occasion de toute réservation d’une prestation de transport de personnes avec chauffeur auprès d’Explore Riviera.

Elles s’appliquent à toute réservation, quel que soit le canal utilisé : le tunnel de réservation du site, le téléphone, la messagerie WhatsApp ou le courrier électronique. En réservant, vous les acceptez sans réserve. La case d’acceptation du tunnel n’est jamais pré-cochée : vous la cochez vous-même.

La version applicable est celle en ligne au jour de la réservation. La date de dernière mise à jour figure en tête de page. Une modification ultérieure de ces conditions ne s’applique pas à une réservation déjà confirmée.

Lorsque vous réservez pour un tiers, vous répondez du respect de ces conditions par les passagers transportés.

2. Identification du prestataire

Ilan CHALEF EI, entrepreneur individuel, 20 avenue Montclar, 06100 Nice, France. Immatriculation 833 263 148 R.C.S. Nice. SIREN 833 263 148. TVA intracommunautaire FR31833263148. Code d’activité 49.32Z.

Téléphone et WhatsApp : +33 6 42 06 14 47. Courrier électronique : contact@exploreriviera.com.

L’entreprise est inscrite au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur tenu par le ministère chargé des transports, en application de l’article L3122-3 du code des transports. Le détail figure sur la page Mentions légales.

3. Prestations proposées

Deux prestations sont vendues au prix affiché.

Le transfert. Un point de prise en charge, un point de dépose, un prix ferme. La durée du trajet annoncée est une estimation fondée sur les conditions de circulation habituelles ; elle n’est pas un engagement contractuel de durée.

La mise à disposition. Un chauffeur et un véhicule réservés pour vous pendant une durée choisie, quatre heures au minimum, par tranches d’une heure. Un rayon de 50 kilomètres autour du point de prise en charge est inclus. Au-delà de ce rayon, la prestation fait l’objet d’un devis préalable.

Trois catégories de véhicules sont proposées : la berline haut de gamme, jusqu’à 3 passagers et 2 grands bagages ; le van Mercedes Classe V, jusqu’à 7 passagers et 6 grands bagages ; le véhicule d’exception, exclusivement sur devis.

Le véhicule effectivement affecté à la course est celui de la catégorie réservée. Le modèle précis n’est pas garanti. Si un véhicule de catégorie supérieure est affecté, aucun supplément n’est facturé.

Certaines prestations ne peuvent pas être tarifées automatiquement : bagages hors format, plus de sept passagers, animal autre qu’un petit animal en caisse ou un chien guide, véhicule d’exception, arrêts multiples. Elles font l’objet d’un devis.

Les demandes sont reçues 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, et le devis vous est adressé sous une heure. Aucune plage horaire n’est exclue de cet engagement : il n’existe pas d’« heures d’activité » plus étroites que la disponibilité annoncée sur le site.

4. Réservation et formation du contrat

État du service à la date de mise à jour indiquée en tête de page. Le paiement en ligne n’est pas ouvert et aucun courrier électronique automatique n’est envoyé. Le tunnel de réservation affiche le tarif, le véhicule et les options, puis vous présente à l’écran le récapitulatif de votre demande ; vous nous l’adressez par WhatsApp ou par téléphone, et nous confirmons par écrit, au tarif affiché. C’est cette confirmation écrite qui forme le contrat, quel que soit le canal par lequel elle vous parvient. Le reste du présent article, ainsi que les articles 7, 8 et 9, décrivent les modalités qui s’appliqueront à l’ouverture du paiement en ligne. Cette page sera mise à jour avant cette ouverture.

La réservation en ligne se déroule en trois étapes : le trajet et le prix, le véhicule et les options, vos coordonnées et le paiement.

Avant validation, un récapitulatif reprend les caractéristiques essentielles de la prestation et le prix total à payer. Le bouton de validation porte la mention « Commande avec obligation de paiement ». Ce récapitulatif et cette mention sont exigés par l’article L221-14 du code de la consommation.

Le contrat est formé à la réception de la confirmation écrite que nous vous adressons. Lorsque l’envoi automatique sera en service, cette confirmation partira de l’adresse reservation@send.exploreriviera.com ; à ce jour, elle vous parvient par WhatsApp ou depuis contact@exploreriviera.com. Vos réponses arrivent sur contact@exploreriviera.com : c’est l’adresse à utiliser pour toute demande relative à votre réservation.

Une réservation prise par téléphone, par WhatsApp ou par courrier électronique est formée de la même manière : elle n’existe qu’à compter de notre confirmation écrite reprenant le trajet, la date, l’heure, la catégorie de véhicule et le prix.

Tant que cette confirmation ne vous est pas parvenue, aucune prestation n’est due et aucune somme ne reste acquise. Si nous ne pouvons pas honorer une demande, toute somme versée vous est remboursée intégralement dans un délai maximum de quatorze jours.

5. Délai de réservation

Six heures ou plus avant la prise en charge. La réservation en ligne est ouverte. La confirmation est immédiate.

Entre six et trois heures avant la prise en charge. La réservation est enregistrée mais la confirmation n’est pas automatique : nous vérifions la disponibilité d’un chauffeur et vous confirmons par WhatsApp dans les quinze minutes. Le contrat n’est formé qu’à cette confirmation. À défaut de disponibilité, toute somme versée vous est remboursée intégralement.

Moins de trois heures avant la prise en charge. La réservation en ligne n’est pas possible. Ces demandes se traitent par téléphone ou par WhatsApp.

Les heures s’entendent en heure de Paris, fuseau Europe/Paris.

6. Prix, TVA et prestations incluses

6.1 Un prix ferme, annoncé avant la réservation

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le prix vous est annoncé avant que vous ne renseigniez la moindre coordonnée.

Le prix confirmé à la réservation est ferme. Il ne bouge pas le jour de la course, sauf dans les trois cas limitativement énumérés au 6.5.

Le prix minimum d’une course est de 50 euros en berline et de 60 euros en van.

Les prestations tarifées à l’heure sont facturées 70 euros par heure en berline et 90 euros par heure en van, quatre heures au minimum.

6.2 Quand le prix n’est pas encore ferme

Au-delà de 400 euros ou de 250 kilomètres, le montant affiché est une estimation, signalée comme telle par la mention « tarif à confirmer ». Le paiement en ligne est alors remplacé par une demande de devis, à laquelle nous répondons sous une heure. Le prix ne devient ferme qu’à notre confirmation écrite.

Il en va de même pour les destinations dont le forfait n’a pas encore été validé : le prix est affiché « à partir de » et confirmé sous une heure.

6.3 Taxe sur la valeur ajoutée

Le transport de voyageurs relève du taux réduit de 10 %, en application du b quater de l’article 279 du code général des impôts.

Une prestation de transport de passagers n’est imposable en France qu’à raison de la distance parcourue en France, en application du 4° de l’article 259 A du même code. Pour un trajet vers l’Italie ou vers la Suisse, la mention applicable est donc « Prix TTC, TVA applicable selon la réglementation du trajet » et non « TVA 10 % ».

Monaco relève du territoire d’application de la TVA française. La législation française y est introduite par ordonnances princières, et la convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963, complétée par son avenant du 26 mai 2003, fait des deux pays un territoire unique au regard de cette taxe. Un trajet entre la France et Monaco n’est donc pas un trajet international du point de vue fiscal : il est imposable en France sur la totalité de son prix, et le taux de 10 % s’y applique en totalité. La mention affichée sur une page Monaco est celle du taux de 10 %, comme pour n’importe quelle course intérieure.

Le prix annoncé reste ferme et toutes taxes comprises : cette règle de territorialité change la ventilation fiscale du prix, pas le montant que vous payez.

6.4 Ce qui est inclus dans le prix

• Les péages, les parkings et le carburant
• Le siège bébé, le siège enfant et le rehausseur, en quantité nécessaire
• L’eau et les rafraîchissements à bord
• La connexion sans fil et les chargeurs
• L’accueil avec pancarte nominative
• Le suivi du numéro de vol et l’ajustement automatique de l’heure de prise en charge
• Une heure d’attente à l’aéroport à compter de l’atterrissage réel
• Trente minutes d’attente en gare
• Un arrêt court sur le trajet

La majoration de nuit est de 15 euros pour toute prise en charge entre 23 h 00 et 07 h 00, heure de Paris. Elle est ajoutée en dernier, après arrondi, et figure au récapitulatif avant paiement. Aucune majoration de jour férié n’est appliquée.

Un aller-retour est facturé deux fois le prix d’un aller simple, sans réduction. La majoration de nuit est appréciée séparément sur chaque sens.

6.5 Les trois seuls suppléments possibles

1. L’attente au-delà du temps inclus, dans les conditions de l’article 14 : 25 euros par tranche de trente minutes entamée en berline, 35 euros en van.
2. Un arrêt, un détour ou une modification d’itinéraire demandés le jour de la course, au-delà de l’arrêt court inclus. Le supplément vous est annoncé et accepté avant d’être appliqué.
3. Le dépassement de la durée réservée d’une mise à disposition, facturé au tarif horaire de la catégorie réservée, par tranche d’une heure entamée.

Aucun autre supplément n’est facturé. En particulier, ni un embouteillage, ni un itinéraire allongé de notre initiative, ni un retard d’avion ne modifient le prix.

7. Paiement

État du service à la date de mise à jour indiquée en tête de page. Le paiement en ligne n’est pas ouvert. Aucun paiement par carte n’est encaissé sur ce site, aucune carte n’y est enregistrée, aucune donnée de carte n’y est collectée. Le prix est réglé selon les modalités convenues avec vous lors de la confirmation écrite. Le reste du présent article décrit les modalités qui s’appliqueront à l’ouverture du paiement en ligne, et cette page sera mise à jour avant.

Le paiement s’effectue par carte bancaire, par l’intermédiaire de notre prestataire Stripe. Nous n’avons à aucun moment accès au numéro complet de votre carte.

Deux options vous sont proposées, au même rang.

Payer maintenant. La course est payée intégralement à la réservation. La confirmation est immédiate.

Enregistrer ma carte, payer après la course. Aucun débit n’intervient à la réservation. Votre carte est enregistrée avec une authentification forte, et le débit intervient après la prestation, dans les conditions de l’article 8.

Les sommes versées à la réservation constituent le paiement du prix de la prestation. Elles ne constituent pas des arrhes au sens de l’article L214-1 du code de la consommation, dont les parties écartent expressément l’application, ni un acompte sur un contrat à exécution successive.

Un défaut de paiement à l’échéance ouvre droit à des intérêts au taux légal, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

8. Mandat de prélèvement sur carte enregistrée

État du service à la date de mise à jour indiquée en tête de page. L’enregistrement de carte n’est pas ouvert. Aucun mandat n’est donc recueilli, aucune carte n’est conservée et aucun débit ne peut être effectué sur une carte enregistrée. Le présent article prendra effet à l’ouverture de cette option, et cette page sera mise à jour avant.

Si vous choisissez d’enregistrer votre carte plutôt que de payer immédiatement, vous cochez dans le tunnel une case qui n’est pas pré-cochée et dont le texte est le suivant :

J’autorise Explore Riviera à débiter la carte enregistrée pour le prix de la course, pour les frais d’annulation hors délai et en cas de no-show.

Ce mandat couvre trois cas, et trois seulement :

1. le prix de la course, débité après la prestation ;
2. les frais d’annulation hors délai prévus à l’article 12 ;
3. la retenue pour absence au rendez-vous prévue à l’article 14.4.

Aucun autre débit ne peut être effectué sur cette carte. Le mandat prend fin à l’extinction des sommes dues au titre de la réservation concernée. Vous pouvez le révoquer à tout moment pour l’avenir en écrivant à contact@exploreriviera.com ; la révocation ne prive pas d’effet un débit déjà autorisé au titre d’une prestation déjà exécutée ou d’une annulation déjà intervenue.

Chaque débit vous est notifié par courrier électronique, avec son montant et son motif.

Un débit effectué en dehors de votre présence peut être refusé par votre banque, faute d’authentification forte au moment de l’opération. Dans ce cas, nous vous adressons un lien de paiement sécurisé pour régler la somme due. Ce refus n’est ni une remise de dette, ni une contestation de la somme.

9. Justificatif de prestation

L’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services rend la remise d’une note obligatoire dès que le prix de la prestation atteint 25 euros. C’est l’arrêté lui-même qui pose ce seuil ; son article 3 fixe, lui, les mentions que la note doit porter :

• la date de sa rédaction, c’est-à-dire la date d’émission du justificatif ;
• l’identité et l’adresse du prestataire, ainsi que son SIREN et son numéro de TVA intracommunautaire ;
• votre nom, sauf opposition de votre part ;
• la date et le lieu d’exécution de la prestation ;
• le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation fournie, le prix hors taxes, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée et le prix toutes taxes comprises ;
• un numéro séquentiel dérivé de la référence de votre réservation.

En dessous de 25 euros, la note reste facultative, mais elle vous est remise si vous la demandez.

État du service à la date de mise à jour indiquée en tête de page. L’envoi automatique du justificatif n’est pas branché. La note vous est adressée depuis contact@exploreriviera.com, ou remise sur demande. Lorsque l’envoi automatique sera en service, le courrier électronique de confirmation tiendra lieu de justificatif et partira de reservation@send.exploreriviera.com.

Un double est conservé par nos soins. Un exemplaire complémentaire vous est adressé sur simple demande.

10. Absence de droit de rétractation

Les contrats portant sur les services de transport de passagers sont exclus du champ des règles applicables aux contrats conclus à distance et hors établissement, par le 9° de l’article L221-2 du code de la consommation.

Vous ne disposez donc d’aucun droit de rétractation de quatorze jours sur une réservation Explore Riviera. Cette absence n’est pas une clause de notre choix : c’est la conséquence directe d’une exclusion légale attachée à la nature de la prestation.

Ce même 9° réserve expressément l’application de l’article L221-14. Les obligations qu’il porte sont donc maintenues, et vous les retrouvez dans le tunnel : le récapitulatif des caractéristiques essentielles et du prix total figure immédiatement avant la validation, et le bouton de validation porte la mention « Commande avec obligation de paiement ».

L’absence de droit de rétractation ne vous prive pas de la faculté d’annuler. Les conditions d’annulation prévues à l’article 12 sont contractuelles et vous sont plus favorables que le droit commun.

11. Modification d’une réservation

Toute demande de modification s’adresse à contact@exploreriviera.com ou par WhatsApp, en rappelant la référence de réservation.

Une modification d’horaire, d’adresse ou de catégorie de véhicule est acceptée sous réserve de disponibilité. Elle est gratuite lorsqu’elle est demandée dans le délai d’annulation gratuite de l’article 12 et qu’elle ne change pas le prix.

Si la modification entraîne un prix supérieur, la différence vous est annoncée et acceptée avant d’être appliquée. Si elle entraîne un prix inférieur, la différence vous est remboursée.

Une modification demandée hors du délai d’annulation gratuite et refusée par nous faute de disponibilité est traitée comme une annulation, dans les conditions de l’article 12.

12. Annulation par vous

L’annulation s’effectue par courrier électronique à contact@exploreriviera.com ou par WhatsApp. Elle prend effet à l’heure de réception de votre message. Conservez l’accusé de réception que nous vous adressons.

Transfert. L’annulation est gratuite jusqu’à 12 heures avant l’heure de prise en charge.

Mise à disposition. L’annulation est gratuite jusqu’à 24 heures avant l’heure de début.

Hors délai. 50 % du prix de la prestation sont retenus. Le solde vous est remboursé sous quatorze jours.

Absence au rendez-vous. Le prix est retenu dans les conditions et selon la définition de l’article 14.4, et dans la limite du plafond commun ci-dessous.

Force majeure. Aucune retenue n’est appliquée. La totalité des sommes versées vous est remboursée sous quatorze jours. L’article 21 précise ce que couvre la force majeure.

Plafond commun à toute retenue. Quelle que soit la stipulation qui la prévoit — le présent article, l’article 14.4, l’article 17 ou l’article 18 — une retenue ne peut jamais excéder la totalité du prix jusqu’à 400 euros, puis 50 % de la seule fraction du prix qui dépasse 400 euros. Ce plafond applique l’article R212-2, 3° du code de la consommation, qui présume abusive la clause imposant au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné.

Preuve. La preuve du fait qui fonde une retenue nous incombe. Les éléments sur lesquels nous nous appuyons — horaire d’arrivée du chauffeur, relevé des tentatives d’appel, motif du refus ou de l’interruption — vous sont communiqués sur simple demande. À défaut de les produire, la retenue n’est pas due et les sommes versées vous sont remboursées.

Course interrompue en route. Lorsque la course a commencé et qu’elle est interrompue avant la dépose, la retenue est proratisée : seule reste due la part du prix correspondant à la portion déjà parcourue, augmentée le cas échéant des frais d’approche justifiés. Le solde vous est remboursé sous quatorze jours.

Ces retenues correspondent à l’immobilisation d’un véhicule et d’un chauffeur sur un créneau qui ne peut plus être revendu, et aux frais d’approche déjà engagés. Elles ne se cumulent avec aucune autre indemnité.

13. Annulation par nous

Nous pouvons annuler une réservation pour un motif légitime : indisponibilité du véhicule, empêchement du chauffeur, circonstance rendant la prestation impossible ou dangereuse.

Dans ce cas, nous vous prévenons dans les meilleurs délais et nous vous proposons soit un transport de remplacement équivalent que nous prenons en charge, soit le remboursement intégral des sommes versées sous quatorze jours.

Si l’annulation nous est imputable et que vous n’acceptez pas le transport de remplacement, vous percevez en outre une indemnité égale à la retenue que nous aurions appliquée si vous aviez annulé au même moment. Cette réciprocité est délibérée : une retenue à notre profit sans contrepartie équivalente à la vôtre serait déséquilibrée.

Aucune indemnité n’est due lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 21, ou d’un manquement de votre part.

14. Attente, retard et absence au rendez-vous

14.1 Attente incluse

À l’aéroport, une heure d’attente est incluse, décomptée à partir de l’heure d’atterrissage réelle et non de l’heure programmée. En gare, trente minutes sont incluses. À toute autre adresse, quinze minutes sont incluses à compter de l’heure convenue.

14.2 Retard d’un vol ou d’un train

Communiquez votre numéro de vol ou de train lors de la réservation. Nous suivons le vol et ajustons l’heure de prise en charge en conséquence. Un retard de la compagnie n’est jamais facturé et ne donne lieu à aucun supplément.

Sans numéro de vol communiqué, ce suivi est impossible : un retard est alors traité comme une attente ordinaire, dans les conditions du 14.3.

14.3 Attente au-delà du temps inclus

Au-delà du temps inclus, l’attente est facturée 25 euros par tranche de trente minutes entamée en berline et 35 euros en van. Le chauffeur vous en informe avant que le décompte ne commence.

14.4 Absence au rendez-vous

Il y a absence au rendez-vous, ou no-show, lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

1. vous n’êtes pas présent au point de prise en charge au terme du temps d’attente inclus ;
2. vous restez injoignable sur le numéro de téléphone communiqué lors de la réservation, après au moins trois tentatives d’appel du chauffeur, réparties sur ce temps d’attente ;
3. vous ne nous avez adressé aucune annulation avant l’heure de prise en charge.

Le prix est alors retenu dans la limite du plafond commun posé à l’article 12 : la totalité jusqu’à 400 euros, puis 50 % de la fraction qui dépasse 400 euros.

La preuve de ces trois conditions nous incombe, dans les conditions de l’article 12. Si l’une d’elles n’est pas réunie, aucune retenue n’est appliquée et les sommes versées vous sont remboursées sous quatorze jours.

14.5 Retard du chauffeur

Si le chauffeur a plus de trente minutes de retard sur l’heure convenue pour une cause qui nous est imputable, vous pouvez annuler sans frais et obtenir le remboursement intégral des sommes versées sous quatorze jours. Un retard causé par un événement extérieur relève de l’article 20.

15. Passagers et sièges enfants

Le nombre de passagers ne peut pas dépasser la capacité de la catégorie réservée : trois en berline, sept en van. Un enfant, quel que soit son âge, compte pour un passager.

Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous les passagers, conformément au code de la route.

Les enfants voyagent dans un dispositif de retenue adapté à leur taille et à leur poids. Les sièges bébé, sièges enfant et rehausseurs sont fournis sans supplément : indiquez à la réservation l’âge des enfants et le type de dispositif nécessaire. Sans cette information, nous ne pouvons pas garantir la présence du bon dispositif, et le chauffeur peut être contraint de refuser le transport de l’enfant.

16. Bagages

La capacité est de 2 grands bagages en berline et de 6 grands bagages en van, cabine et bagages à main compris dans une mesure raisonnable.

Déclarez le nombre de bagages à la réservation. Les bagages hors format, notamment skis, sacs de golf, instruments de musique et matériel professionnel, font l’objet d’un devis préalable : leur transport n’est pas garanti sans cet accord.

Si les bagages présentés dépassent la capacité déclarée, nous cherchons d’abord une solution, notamment un second véhicule si un est disponible, facturé en supplément après votre accord exprès. À défaut de solution, le chauffeur peut refuser l’excédent. Le prix de la prestation reste dû, dans la limite du plafond commun de l’article 12.

Bagages en coffre et bagages en cabine. Les bagages chargés dans le coffre ou dans la soute du véhicule sont remis à notre garde : c’est le chauffeur qui les manipule, les arrime et referme le coffre. Nous en répondons pendant toute la durée du transport, dans les conditions de l’article 20. Les bagages que vous conservez avec vous en cabine, à portée de main, restent sous votre garde : nous ne les manipulons pas et ne pouvons pas en surveiller le contenu.

Aucune stipulation des présentes conditions ne supprime ni ne réduit votre droit à réparation en cas de manquement de notre part : l’article R212-1, 6° du code de la consommation répute une telle clause abusive de manière irréfragable.

Nous ne transportons ni espèces, ni objets de valeur, ni marchandises dangereuses, illicites ou périssables. Signalez au chauffeur tout objet fragile ou de valeur avant le chargement, afin qu’il soit chargé et arrimé en conséquence.

Les objets oubliés à bord sont conservés trente jours et restitués sur présentation d’un justificatif d’identité. Les frais de réexpédition sont à votre charge.

17. Animaux

Les chiens guides d’aveugle et les chiens d’assistance sont acceptés sans condition et sans aucun supplément. L’article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 autorise leur accès aux transports et interdit toute facturation supplémentaire à ce titre.

Chiens en cours d’éducation. Le même droit d’accès vaut pour un chien guide ou d’assistance en cours d’éducation, pendant toute la durée de son éducation, lorsqu’il est accompagné de son éducateur ou de sa famille d’accueil. Ce texte le prévoit expressément, et nous l’appliquons dans les mêmes termes : accès de plein droit, aucun supplément.

Ce qui peut vous être demandé. La seule justification prévue par ce texte est la carte mobilité inclusion portant les mentions « invalidité » et « priorité ». Aucune autre pièce n’est demandée, et il n’est jamais demandé de motif médical. Pour un chien en cours d’éducation, aucune carte n’est requise : c’est la qualité d’éducateur ou de famille d’accueil qui ouvre l’accès.

Ce qu’un refus coûterait. Un refus d’accès n’est pas une simple inexécution contractuelle. Il expose à deux qualifications distinctes et cumulables : d’une part une contravention de la troisième classe, prévue à l’article R241-22 du code de l’action sociale et des familles pour l’interdiction d’accès opposée à ces chiens ; d’autre part des poursuites pour discrimination à raison du handicap, les articles 225-1 et 225-2 du code pénal réprimant le refus de fourniture d’un service, qui est un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de quarante-cinq mille euros d’amende.

Un petit animal transporté dans une caisse fermée est accepté sans supplément. Signalez-le à la réservation.

Tout autre animal fait l’objet d’un devis et de l’accord préalable du chauffeur. Un animal non déclaré peut être refusé à l’embarquement, et le prix de la prestation reste alors dû, dans la limite du plafond commun de l’article 12 et sous réserve de la preuve qui nous incombe.

18. Comportement à bord

Il est interdit de fumer et de vapoter à bord. La consommation d’alcool et l’usage de stupéfiants sont interdits dans le véhicule.

Le chauffeur peut refuser une prise en charge ou interrompre une course lorsque la sécurité l’exige : passager dont l’état présente un danger, comportement menaçant, injurieux ou discriminatoire, nombre de passagers supérieur à la capacité, refus de porter la ceinture de sécurité, transport d’un objet interdit.

Dans ces cas, le prix de la prestation reste dû, dans la limite du plafond commun de l’article 12. Si la course a commencé, la somme due est proratisée sur la portion déjà parcourue, dans les conditions du même article. La preuve du motif du refus ou de l’interruption nous incombe. La dégradation ou la souillure du véhicule engage votre responsabilité, sur présentation d’un justificatif de nettoyage ou de réparation.

Itinéraire. Le choix de l’itinéraire revient au chauffeur, pour des motifs objectifs de sécurité, de circulation et de respect du code de la route, et dans le respect de votre demande. Ce choix ne modifie ni le prix convenu, ni le point de dépose convenu.

Point de dépose. Le point de dépose est une caractéristique essentielle de la prestation : il ne peut pas être modifié unilatéralement. Lorsqu’un point de dépose se révèle inaccessible, contraire au code de la route ou incompatible avec le gabarit du véhicule — certaines voies du Cap-Ferrat et le centre de Saint-Paul-de-Vence en sont des exemples courants — le chauffeur vous en informe, vous propose le point accessible le plus proche et recueille votre accord. À défaut d’accord de votre part, vous annulez sans frais : aucune retenue n’est appliquée et la totalité des sommes versées vous est remboursée sous quatorze jours.

19. Vos obligations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes : adresses complètes, date, heure, nombre de passagers et de bagages, numéro de vol ou de train, numéro de téléphone joignable le jour de la course.

Une information inexacte ou incomplète peut rendre la prestation impossible ou en modifier le prix. Une adresse erronée qui allonge sensiblement le trajet, un nombre de passagers supérieur à celui déclaré ou un numéro de téléphone injoignable ne nous sont pas imputables.

Vous vous engagez à être présent à l’heure convenue au point de prise en charge, et à prévenir sans délai en cas d’empêchement.

20. Responsabilité

Nous sommes tenus d’une obligation de sécurité envers les passagers pendant toute la durée du transport.

Notre responsabilité contractuelle est engagée en cas de manquement à nos obligations, dans les conditions de l’article 1231-1 du code civil, et pour l’ensemble du dommage qui en résulte. Aucune clause des présentes conditions ne limite ni n’exclut cette responsabilité.

Elle n’est pas engagée lorsque le dommage résulte d’une cause qui ne nous est pas imputable : événement de circulation imprévisible, fermeture de route, conditions météorologiques, fait d’un tiers, retard d’une compagnie aérienne ou ferroviaire, information inexacte de votre part, ou force majeure au sens de l’article 21.

Réserve expresse : le dommage corporel causé par un accident de la circulation. L’alinéa qui précède ne s’y applique pas, et ne peut jamais lui être opposé. L’indemnisation des victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur relève de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 :

• son article 1er rend ce régime applicable aux victimes « même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat », ce qui est exactement votre situation à bord de nos véhicules ;
• son article 2 interdit au conducteur comme au gardien du véhicule d’opposer aux victimes, conducteurs compris, la force majeure ou le fait d’un tiers ;
• son article 3 pose que les victimes autres que les conducteurs sont indemnisées des atteintes à leur personne, sans que leur propre faute leur soit opposable, sauf si cette faute a été la cause exclusive de l’accident, et il protège plus fortement encore les mineurs de seize ans, les personnes âgées de plus de soixante-dix ans et les personnes atteintes d’une incapacité permanente ou d’une invalidité d’au moins quatre-vingts pour cent.

En conséquence, aucune stipulation des présentes conditions — ni l’événement de circulation imprévisible, ni le fait d’un tiers, ni la force majeure de l’article 21 — ne fait obstacle à l’indemnisation de votre dommage corporel à la suite d’un accident de la circulation. Une clause qui le prétendrait serait nulle de plein droit, et nous préférons l’écrire plutôt que de la laisser figurer.

Nous vous recommandons de prévoir une marge suffisante entre l’heure de dépose et l’heure d’enregistrement d’un vol ou d’un train. La durée annoncée d’un trajet est une estimation.

21. Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l’article 1218 du code civil.

Relèvent notamment de cette définition : une catastrophe naturelle, une intempérie rendant la circulation impossible, un blocage de route, une grève générale des transports, une décision administrative de fermeture, un état d’urgence sanitaire ou une interdiction de déplacement.

En cas de force majeure, l’exécution est suspendue. Si l’événement rend la prestation définitivement impossible, le contrat est résolu, aucune retenue n’est appliquée et la totalité des sommes versées est remboursée sous quatorze jours.

La force majeure ne joue que sur l’exécution du contrat. Elle n’est jamais opposable à la victime d’un accident de la circulation : l’article 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l’interdit, et la réserve expresse de l’article 20 s’applique en toutes circonstances.

22. Assurance

Les passagers transportés sont couverts pendant toute la durée du transport.

Les coordonnées de l’assureur de responsabilité professionnelle et la couverture géographique du contrat sont communiquées sur demande écrite à contact@exploreriviera.com.

Le numéro de police n’est pas publié sur ce site. Il est communiqué sur demande écrite, ainsi qu’à toute personne justifiant d’un sinistre.

23. Réclamation

Toute réclamation s’adresse à contact@exploreriviera.com, ou par courrier à Ilan CHALEF EI, 20 avenue Montclar, 06100 Nice.

Indiquez la référence de réservation, la date de la course et l’objet précis de la réclamation. Nous accusons réception sous deux jours ouvrés et répondons sur le fond sous cinq jours ouvrés.

Une réclamation écrite préalable est un préalable nécessaire à la médiation prévue à l’article 24.

24. Médiation de la consommation

Si vous êtes consommateur et que votre réclamation écrite n’a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Ce droit est celui de l’article L612-1 du code de la consommation. L’article L616-1 du même code nous impose de vous communiquer les coordonnées du médiateur dont nous relevons, et l’article R616-1 impose de les faire figurer sur le site et dans les présentes conditions.

Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande écrite à contact@exploreriviera.com.

La saisine du médiateur suspend les délais de prescription. Elle ne vous prive pas du droit de saisir la juridiction compétente, dans les conditions de l’article 27.

25. Données personnelles

Les données que vous nous confiez pour réserver sont traitées pour exécuter le contrat, pour respecter nos obligations comptables et fiscales, et pour assurer la sécurité du site.

Le responsable de traitement, les finalités, les bases légales, les destinataires, les transferts hors Union européenne, les durées de conservation et vos droits sont détaillés sur la page Confidentialité.

26. Dispositions diverses

Si une clause des présentes conditions est déclarée nulle, non écrite ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine valeur.

Le fait de ne pas invoquer un manquement à un moment donné ne vaut pas renonciation à l’invoquer ultérieurement.

Ces conditions, la confirmation de réservation et le récapitulatif validé avant paiement forment l’intégralité de l’accord entre les parties.

Les parties conviennent que la confirmation de réservation, les échanges de courriers électroniques et les messages WhatsApp constituent une preuve des engagements de l’une comme de l’autre. Cette convention de preuve est réciproque : elle nous est opposable dans les mêmes termes qu’elle vous est opposable, et vous pouvez vous en prévaloir contre nous. Elle n’écarte aucun autre mode de preuve admis par la loi, et chaque partie peut en obtenir de l’autre une copie intégrale.

27. Droit applicable et juridiction

Ces conditions sont régies par le droit français.

Si vous êtes consommateur et résidez dans un autre État de l’Union européenne, ce choix ne vous prive pas de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence.

En cas de litige avec un consommateur, celui-ci peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R631-3 du code de la consommation. Aucune clause des présentes conditions ne restreint ce choix.

En cas de litige avec un client professionnel, le tribunal de commerce de Nice est seul compétent.